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Le Gouvernement prévoit de remplacer l’actuel Médiateur de la République par le Défenseur des droits, dont les attributions vont regrouper celles du Médiateur de la République, du Défenseur des Enfants, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde). Des collèges spécialisés l’assisteront dans les trois derniers domaines.

Dans un premier temps, il avait été envisagé de conserver l’autonomie de la Halde ; finalement, celle-ci a été intégrée au niveau dispositif. A noter également que début juin, le Sénat avait tout d’abord écarté de son périmètre le Défenseur des enfants, avant de le réintégrer lors du vote du lendemain... Des hésitations significatives du débat en cours.

De nouveaux domaines, de nouveaux droits ?

Le Défenseur des droits sera nommé par le chef de l’Etat et son mandat sera de six ans non renouvelables. Selon les textes, son rôle sera de veiller « au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public ».

Il pourra « être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d’office ». Il sera également compétent en en matière de protection de l’enfance et de déontologie de la sécurité. Il traitera de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi. La saisine sera gratuite.

Le Défenseur des droits disposera de « larges pouvoirs d’investigation », il pourra être entendu par toute juridiction, saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur des textes pour trancher entre des interprétations divergentes, proposer une transaction et, si ses recommandations restent sans effet, prononcer une injonction. Le défenseur pourra enfin intervenir en justice dans une instance en cours à la demande d’une des parties du litige

Une réforme nécessaire ?

Le gouvernement présente son projet comme une évolution logique de la fonction de Médiateur de la République, dont l’inscription prévue dans la Constitution assurera la pérennité et une autorité morale renforcée.

La saisine directe par toute personne, physique ou morale, ainsi que l’autosaisine du Défenseur des droits est entérinée. Si l’une des recommandations du Défenseur n’est pas suivie d’effets dans un délai fixé à l’avance, il pourra l’assortir d’une injonction, et rendre public un rapport spécial sur le sujet.

Les élus de l’opposition, ainsi que de nombreuses associations ou des professionnels des différents secteurs concernés contestent cette réforme, en avançant que les diverses compétences du Défenseur des droits le rendent trop généraliste, avec une structure lourde, moins lisible pour les usagers et le risque de mettre en œuvre une expertise insuffisante. Ils soulignent que son pouvoir d’investigation et d’injonction ne sont pas assortis de réelles dispositions coercitives.

Les responsables des trois hautes autorités supprimées partagent les mêmes inquiétudes.
Dominique Versini, Défenseure des enfants, craint que les droits de ceux-ci soient défendus de manière plus restrictive et moins efficace et déplore que les enfants n’aient plus d’interlocuteur privilégié.
Roger Beauvois, président de la CNDS, considère que le transfert de ses compétences rendra le contrôle de certaines pratiques policières plus difficile.
Enfin, de manière plus surprenante, Jeannette Bougrab, pourtant responsable de l’UMP, et nouvelle présidente de la Halde, s’oppose également à la disparition de celle-ci, au nom des personnes qui faisaient appel à cette structure.

Quand au Médiateur de la République actuel, Jean-Paul Delevoye, il souhaite que le Défenseur des droits, qu’il voit comme une sorte « d’ombudsman à la française », puisse disposer de droits et de pouvoirs renforcés par rapport aux siens.

Que devient la médiation ?

Alors que l’ensemble du dispositif n’est pas encore voté, il est prématuré de faire des suppositions sur le fonctionnement et l’efficacité de cette nouvelle haute autorité. La regroupement de plusieurs domaines d’intervention rend de toute manière indispensable un mode d’emploi précis et une représentation du Défenseur des droits sur l’ensemble du territoire, afin de rester accessible et proche des personnes souhaitant le saisir.

En revanche, on ne peut que regretter l’abandon de l’appellation « Médiateur de la République », qui était également représenté par près de 300 médiateurs délégués dans les départements.

Le mandat de Jean-Paul Delevoye se termine en avril 2011, et on peut supposer que le Défenseur des droits remplacera alors le Médiateur de la République. M. Delevoye, ne cache pas son intérêt pour la fonction, et il serait pressenti…

Si c’est le cas, on peut supposer que, comme l’a déjà souligné Médiation-Net, il saura faire respecter sa fonction et continuer dans la voie d’indépendance qui a toujours été la sienne. Si une autre personnalité est désignée, il conviendra qu’elle fasse preuve des mêmes qualités, en espérant que la voie de la médiation continue à être privilégiée.

Sylviane Baudois
Développeur en médiation
Administrateur de Médiation-Net