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La "Médiation Consommation"

21/08/2015

Lors du séminaire du Conseil d'Administration de MEDIATION-NET des 18, 19 et 20 septembre derniers, plusieurs décisions ont été prises dont celle de rentabiliser l'expérience et les résultats des travaux dédiés aux litiges de la consommation.

La médiation consommation devient une obligation légale en janvier 2016 :

  1. Toute entreprise en relation avec le consommateur devra désormais déclarer un nom de médiateur ou d'un Centre de médiation à partir du 1er Janvier 2016,
  2. C’est ce que précise l’ordonnance française du 21 Août 2015 adaptée de la directive européenne du 21 Mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC),
  3. La médiation est ainsi présentée comme le dernier stade de résolution amiable entre les entreprises et leurs consommateurs ( BtoC) suite à une réclamation non satisfaite du consommateur,
  4. Gratuite pour le consommateur, la médiation n’est pas obligatoire. Mais sa proposition par l’entreprise l’est. 

Une information détaillée sur l'offre de service "médiation consommation" parviendra prochainement aux 33.000 internautes abonnés à la "Lettre du Groupe MEDIATION-NET".

Deux réunions sont déjà prévues pour les membres actifs de MEDIATION-NET :

  • A Montpellier le jeudi 29 octobre de 18h30 à 22h00
  • A Paris le lundi 2 novembre de 18h30 à 21h00

Pour en savoir plus : mediation.conso@mediation-net.com